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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 10.4
Versions de la disposition
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 875,35 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 935,71 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 734,80 $;
ii. pour une personne morale: 2 205,55 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 797,03 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 855,75 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 714,79 $;
ii. pour une personne morale: 2 145,48 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 715,56 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 772,57 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 693,97 $;
ii. pour une personne morale: 2 082,99 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 633,91 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 689,20 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 673,10 $;
ii. pour une personne morale: 2 020,36 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 615,60 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 670,51 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 668,42 $;
ii. pour une personne morale: 2 006,32 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 564,31 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 618,15 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 655,31 $;
ii. pour une personne morale: 1 966,98 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 501,77 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 554,29 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 639,33 $;
ii. pour une personne morale: 1 919 $.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1° pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 477 $;
2° pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 529 $;
3° pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i. pour une personne physique: 633 $;
ii. pour une personne morale: 1 900 $.
